Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de  :

• son origine,
• son patronyme,
• son apparence physique,
• son sexe,
• sa situation de famille,
• son état de santé,
• son handicap, ses mœurs,
• son orientation sexuelle,
• ses opinions politiques,
• ses activités syndicales
• ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Concrètement, et à l’heure où la Martinique fait face à une pénurie de logements sociaux, les organismes et les institutions doivent évaluer les priorités d’attribution au cas par cas sur un plan social, économique et familial.

Néanmoins, pour prétendre à l’attribution d’un logement, les conditions suivantes sont requises :

• Respecter les plafonds de ressources définis par la réglementation en fonction des catégories de ménage. En cas de dépassement de ces plafonds, un logement social ne peut pas être attribué.
• Etre de nationalité française ou séjourner régulièrement sur le territoire français (posséder un titre de séjour).

La demande de logement est valable un an et est renouvelable.

Pour faire votre demande, cliquez sur le lien suivant : Demande de logement social

Ce lien vous permettra de renouveler, mettre à jour votre demande existante et faire une demande de mutation.

La radiation de la demande

Les conditions de radiation d’une demande sont :

• L’acceptation écrite de l’attribution, le cas échéant par la signature d’un bail.
  Ceci exclut les cas de refus par le demandeur suite à une attribution : dans ce cas la réglementation considère que la demande reste toujours valable. L’attribution d’un logement au demandeur entraîne automatiquement la radiation de l’ensemble des demandes rattachées à ce même demandeur. Ce dernier pourra éventuellement déposer de nouvelles demandes mais avec des nouvelles dates de dépôt et non pas avec l’ancienneté acquise par les précédentes.

• La renonciation écrite de la part du demandeur ;
• Le non renouvellement de la demande dans le délai d’un an ;
• Le rejet de la demande par l’organisme compétent.

S’agissant d’un rejet par un bailleur, celui-ci ne pourra s’appuyer que :

• sur des motifs réglementaires incontestables, à savoir : le dépassement des plafonds de ressources ou l’irrégularité du séjour sur le territoire national ;
• Sur des motifs tels que fausse déclaration ou présentation par le demandeur d’informations erronées, à condition que le bailleur puisse en apporter la preuve.

La commission d’attribution est seule compétente pour attribuer les logements de l’organisme suivant les critères d’attribution fixés par la réglementation, les orientations arrêtées par un conseil d’administration, et dans le respect des contingents et droits de réservation éventuellement applicables.

La composition de la Commission d’Attribution est la suivante :

• Cinq membres titulaires désignés par le Conseil d’Administration
• Le préfet du département ou l’un de ses représentants
• Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence.
• Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant,
• Un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 du CCH.
• Les réservataires non membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.
• Un représentant des locataires au Conseil d’Administration de la S.I.MAR
• Les commissions se réunissent au moins une fois par mois et attribuent nominativement chaque logement.

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LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION PEUVENT ÊTRE :

• L’acceptation de la candidature : le bailleur adressera une offre de logement au candidat.
• La non-attribution : la candidature sera réexaminée ultérieurement lorsqu’un logement adapté à la demande sera disponible.
• Le rejet de la candidature ou irrecevabilité : il doit faire l’objet d’une notification indiquant les motifs du refus.

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Vous pouvez prendre connaissance du règlement intérieur en cliquant ici

Ce qu’il faut savoir sur les réservations de logements

La SIMAR a l’obligation de réserver une partie de son patrimoine à certains organismes et institutions (Etat, collectivités locales). Dans ce cadre, ces organismes proposent des candidats à l’attribution de logements.

On distingue les réservations réglementaires et les réservations conventionnelles :

Les réservations réglementaires

Au profit de l’État : 30 % du patrimoine des organismes d’HLM lui sont réservés, 25 % au profit des prioritaires et 5 % au profit des agents de l’État. Les candidats sont proposés par les services de l’Etat et non par la SIMAR.
Au profit des collectivités territoriales : 20 % (au plus) du patrimoine peuvent être réservés aux collectivités territoriales en contrepartie des garanties d’emprunts qu’elles accordent aux organismes d’HLM. Dans ce cas également, les candidats sont présentés par les collectivités (CTM et communes).

Les réservations conventionnelles

• au profit des entreprises cotisant au « 1 % » (via Action Logement),
• au profit des grandes administrations : Armée, Gendarmerie, Police

Une convention lie des réservataires à l’organisme d’HLM. Elle fixe :

• le montant de l’apport financier,
• le nombre de logements et leur type, réservés en contrepartie de l’apport les modalités de location et de relation,
• le délai dans lequel le réservataire propose des candidats.

Des réservations supplémentaires peuvent leur être consenties en contrepartie d’apports de terrains ou de financements.

Le saviez-vous ? Le numéro d’enregistrement départemental est dit unique et est obligatoire.
Après l’enregistrement de votre demande en ligne ou par la SIMAR, vous recevrez une attestation d’enregistrement départemental.

Ce sésame reste attaché à un même demandeur tant que sa demande n’ est pas satisfaite :

• quel que soit le nombre de demandes déposées par le demandeur dans un même département (chez différents bailleurs et auprès de sa commune par exemple),
• même si les souhaits évoluent (taille du logement, localisation souhaitée, etc.),
• même si les différentes demandes sont simultanées, ou successives dans le temps.

Le numéro d’enregistrement est obligatoire

Ses objectifs sont de garantir au demandeur :

• le droit à l’enregistrement de sa demande,
• la capacité de suivre le traitement de sa demande,
• le droit à l’examen prioritaire de sa demande en cas d’attente anormalement longue.