La loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.), de même que les dispositions des lois de finances, rend obligatoire l’enquête annuelle auprès des locataires ne bénéficiant pas de l’Allocation Logement afin de déterminer leur situation au regard des plafonds de ressources.
L’enquête annuelle
Les locataires qui respectaient les plafonds de ressources à leur entrée dans le logement mais qui les dépassent depuis, seront assujettis au S.L.S.
La S.I.MAR a décidé d’appliquer ce S.L.S. si les revenus du foyer venaient à dépasser ce plafond de ressources de 60% ou plus.
Chaque année, une enquête réglementaire est adressée au locataire en titre.
Vous devez remplir le questionnaire avec le maximum de précision et le retourner avant la date limite avec les documents à la S.I.MAR. :
- La photocopie de votre avis d’imposition ou de non imposition de l’année (N-2)
- Les photocopies des avis d’imposition ou de non imposition de l’année (N-2) de toutes les personnes (ascendants, descendants, autres) occupant le logement au 1er janvier de l’année en cours, qui ne figurent pas sur l’avis d’imposition du locataire en titre.
- La photocopie de la carte d’invalidité des personnes occupant le logement
- En cas de changement de situation familiale, la photocopie des pièces justificatives
- L’avis de droits et paiements délivré par la CAF
Si vous ne répondez pas au questionnaire qui vous est remis ou ne transmettez pas les avis d’imposition ou de non-imposition des personnes concernées dans le délai d’un mois qui vous est accordé, nous serons dans l’obligation de vous appliquer le supplément de loyer maximum.
Le calcul du S.L.S
Le montant mensuel du supplément de loyer est égal au produit de la surface habitable du logement, par le coefficient de dépassement du plafond de ressources et par le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable.
L’enquête sur l’occupation sociale du parc
La loi n° 96-162 du 4 mars 1996 et modifiée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 relative au Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.) et la loi du 12 mai 2009 prévoit la réalisation tous les deux ans d’une enquête sur l’occupation des logements sociaux. Elle doit servir à établir les statistiques sur l’occupation sociale du parc qui seront transmises au préfet.
