Votre situation familiale change, cela est important, vous devez en informer la S.I.MAR. Votre nouvelle situation peut aussi vous ouvrir de nouveaux droits, prévenez la CAF.
Vous vous mariez ?
Votre conjoint devient co-titulaire du bail (article 1751 du code civil) et ceci, même s’il n’a pas signé le contrat.
Documents à fournir :
- Copie certificat de mariage
- Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année civile en cours.
Vous allez vivre en concubinage ?
Si vous souhaitez que votre concubin soit co-titulaire du bail, une demande doit être adressée à la S.I.MAR. Dans ce cas, les deux concubins sont titulaires du bail et solidaires de dettes relatives au logement.
Documents à fournir : Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année civile N-2.
Vous vous pacsez ?
Les effets du PACS en matière locative ont, depuis peu, été alignés sur ceux du mariage et sont donc doubles: la solidarité et la cotitularité.
Cependant, si vous souhaitez que la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) soit co-titulaire du bail, une demande doit être adressée à la S.I.MAR.
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard du bailleur des dettes relatives au logement.
Attention : cette solidarité perdure jusqu’à la retranscription de la dissolution du PACS auprès des services de l’état civil (mention en marge de l’acte de naissance).
La séparation de fait des partenaires liés par un PACS ne met pas non plus fin à la solidarité.
Documents à fournir : Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année civile N-2.
Naissance
Pensez à le signaler à la SIMAR lors de l’enquête annuelle relative au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ou lors de l’enquête biennale sur l’occupation du parc.
Votre famille s’étant agrandie, si le logement devient trop petit, vous pouvez demander un logement adapté à la nouvelle composition de votre famille.
Documents à fournir : Copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.
Vous divorcez ?
L’époux en instance de divorce, qui notifie un congé au bailleur et quitte les lieux, demeure solidairement responsable du paiement des loyers. Ainsi, en cas d’impayés de loyers, le bailleur pourra en demander paiement à l’ex-locataire. La séparation de fait des époux, tout comme l’ordonnance de non-conciliation sont sans effet sur la solidarité, qui perdure jusqu’à la transcription du divorce auprès des services de l’état civil (mention en marge de l’acte de naissance). C’est donc cette retranscription, et non le jugement de divorce, qui met fin à l’obligation de payer solidairement le loyer.
Le bail continue alors avec le locataire restant qui devra faire face au paiement du loyer. Sa situation financière pouvant se dégrader, il peut se rapprocher de la S.I.MAR pour constituer éventuellement une demande de mutation ou d’allocation logement.
Documents à fournir : Copie du jugement de divorce et de l’ordonnance de non-conciliation, copie du livret de famille
Décès du locataire
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’art. 1751 du Code Civil,
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, sous reserve du respect des plafonds de ressources et de l’adaptation du logement aux besoins de la famille,
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité,
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.
Documents à fournir : Certificat de décès, avis d’imposition
