Tout demandeur peut bénéficier d’un logement social s’il respecte les conditions d’attribution définies par la réglementation.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de :
- son origine,
- son patronyme,
- son apparence physique,
- son sexe,
- sa situation de famille,
- son état de santé,
- son handicap, ses mœurs,
- son orientation sexuelle,
- ses opinions politiques,
- ses activités syndicales
- ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Concrètement, et à l’heure où la Martinique fait face à une pénurie de logements sociaux, les organismes et les institutions doivent évaluer les priorités d’attribution au cas par cas sur un plan social, économique et familial.
Néanmoins, pour prétendre à l’attribution d’un logement, les conditions suivantes sont requises :
- Respecter les plafonds de ressources définis par la réglementation en fonction des catégories de ménage. En cas de dépassement de ces plafonds, un logement social ne peut pas être attribué.
- Etre de nationalité française ou séjourner régulièrement sur le territoire français (posséder un titre de séjour).