Ce qu’il faut savoir sur les réservations de logements
La SIMAR a l’obligation de réserver une partie de son patrimoine à certains organismes et institutions (Etat, collectivités locales). Dans ce cadre, ces organismes proposent des candidats à l’attribution de logements.
On distingue les réservations réglementaires et les réservations conventionnelles :
Les réservations réglementaires
- Au profit de l’État : 30 % du patrimoine des organismes d’HLM lui sont réservés, 25 % au profit des prioritaires et 5 % au profit des agents de l’État. Les candidats sont proposés par les services de l’Etat et non par la SIMAR.
- Au profit des collectivités territoriales : 20 % (au plus) du patrimoine peuvent être réservés aux collectivités territoriales en contrepartie des garanties d’emprunts qu’elles accordent aux organismes d’HLM. Dans ce cas également, les candidats sont présentés par les collectivités (CTM et communes).
Les réservations conventionnelles
- au profit des entreprises cotisant au « 1 % » (via Action Logement),
- au profit des grandes administrations : Armée, Gendarmerie, Police
Une convention lie des réservataires à l’organisme d’HLM. Elle fixe :
- le montant de l’apport financier,
- le nombre de logements et leur type, réservés en contrepartie de l’apport les modalités de location et de relation,
- le délai dans lequel le réservataire propose des candidats.
Des réservations supplémentaires peuvent leur être consenties en contrepartie d’apports de terrains ou de financements.
