Les décisions d’attribution de logement

La Commission d’Attribution est seule compétente pour attribuer les logements de l’organisme, suivant les critères d’attribution fixés par la réglementation, les orientations arrêtées par un conseil d’administration, et dans le respect des contingents et droits de réservation éventuellement applicables.

 

La composition de la Commission d’Attribution est la suivante :

• Cinq membres titulaires désignés par le Conseil d’Administration 
• Le préfet du département ou l’un de ses représentants 
• Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence. 
• Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, 
• Un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 du CCH.
• Les réservataires non membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent. 
• Un représentant des locataires au Conseil d’Administration de la S.I.MAR

Les commissions se réunissent au moins une fois par mois et attribuent nominativement chaque logement.

LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION PEUVENT ÊTRE :

• l’acceptation de la candidature : le bailleur adressera une offre de logement au candidat.
• La non-attribution : la candidature sera réexaminée ultérieurement lorsqu’un logement adapté à la demande sera disponible.
• le rejet de la candidature ou irrecevabilité : il doit faire l’objet d’une notification indiquant les motifs du refus.

Vous pouvez prendre connaissance du règlement intérieur en cliquant ici

Version approuvée par le CA du 17 novembre 2016

« L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.

L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers. » (Art. L 441 du CCH).

La conciliation des deux grands objectifs que sont le droit au logement et la recherche de mixité sociale passe notamment par les attributions.

Le droit au logement est devenu opposable en 2007, et différents textes sont venus ces dernières années ajouter des publics prioritaires pour les attributions de logement.

La réforme en cours de gestion de la demande et des attributions renvoie aux récents textes législatifs :

• L’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et ses décrets du 12 mai 2015 (n° 2015-522, n° 2015-523, n° 2015-524)
• La Loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014
• L’instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en oeuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville

Enfin, les mesures du Comité Interministériel à l’Egalité des Chances du 6 mars 2015 ont été rendues publiques afin de faire évoluer les équilibres de peuplement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ces différentes réformes affichent clairement un enjeu de visibilité et de transparence des critères d’attribution, lesquels doivent être rendus publics.

Ce sont toutes ces évolutions en matière d’attribution que la charte propose de formaliser.

LES ACTEURS IMPLIQUES DANS LA CHARTE D’ATTRIBUTION DE LA S.I.MAR.

La gestion des attributions est une prérogative confiée par la loi aux organismes. Ils l’exercent à travers leur conseil d’administration ou de surveillance, leur(s) commission(s) d’attribution de logement et leurs services instructeurs (cf. tableau page suivante).

Le Conseil d’Administration

Le conseil d’administration définit les principes et les orientations qui guident l’attribution des logements par la commission d’attribution. Il ne se prononce pas directement sur les attributions de logement mais fixe la politique générale et exerce a posteriori un contrôle sur les attributions réalisées.

Il établit le règlement intérieur de la commission d’attribution (composition, organisation et fonctionnement, règles de quorum). Il est destinataire du bilan d’activité annuel de la commission d’attribution.

La commission d’attribution des logements

La Commission d’attribution est l’instance décisionnaire du processus d’attribution : toutes les attributions réalisées sur le patrimoine de la S.I.MAR. ayant fait l’objet d’un financement aidé de l’Etat relèvent de la compétence exclusive de la commission (art. L441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation), dans le respect des critères de priorité retenus dans la présente charte. Ces critères sont appliqués nonobstant le contingent de réservation du logement par le biais duquel le candidat est proposé. Il est rappelé que les réservataires ont vocation à présenter des propositions de candidatures (y compris la commission préfectorale pour les LLTS).

Le président de la Commission d’Attribution engage sa responsabilité dans les décisions prises.

Les conditions de fonctionnement de la commission doivent assurer la légitimité de ses décisions. Version approuvée par le CA du 17 novembre 2016

La Direction Générale

La Direction Générale de l’organisme a en charge l’application de la politique définie par le Conseil d’Administration. Elle répond des pratiques d’attribution de l’organisme.

Les services instructeurs

Les services en charge de la gestion de la demande et des attributions préparent la commission d’attribution des logements.

Ils enregistrent les demandes de logement et délivrent à chaque candidat un numéro unique d’enregistrement départemental. Ils instruisent les dossiers de demande et vérifient leur conformité.

Ils réalisent le premier rapprochement offre – demande, pour sélectionner les dossiers qui seront présentés en commission d’attribution. S’il s’agit d’un logement réservé, les candidatures à positionner peuvent être directement transmises par les réservataires.

Ils disposent d’outils développés par la SIMAR pour favoriser un rapprochement offre-demande pertinent, en lien avec les critères fixés et traduisant l’importance attachée à la notion d’équilibre de peuplement.

A l’issue de la commission d’attribution, ils sont généralement chargés d’appliquer les décisions prises et notamment d’informer les candidats retenus et non retenus, ainsi que les partenaires concernés.

Les autres acteurs : les réservataires

Une partie des attributions des bailleurs sociaux est conditionnée par les contraintes de contingentement et de réservations, conformément à l’article R441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les réservataires sont principalement l’Etat, les Collectivités Locales, les collecteurs d’Action Logement (ex. 1%)

Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées à l’article L. 441-1 ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque organisme, dont au plus 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat.

Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d’industrie en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements de chaque programme.

Des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les organismes d’habitations à loyer modéré en contrepartie d’un apport de terrain ou d’un financement à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d’industrie.

Ces partenaires sont donc invités à partager les pratiques et objectifs définis par la présente charte dans les propositions d’attribution qu’ils formulent : par exemple, la présentation de candidatures multiples sur un même logement, le souci de l’adéquation des typologies ou catégories de financement à la demande proposée…

LES AXES DE LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DE LA S.I.MAR.

En articulation avec le Règlement Départemental d’Attribution et les axes du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (Axe 3 : favoriser l’accès et le maintien dans le logement en vue d’une insertion durable – Axe 4 : favoriser la mobilisation et le développement des logements en direction des ménages défavorisés), la SIMAR s’engage aux côtés des acteurs de la gestion de la demande à favoriser l’accès au logement des ménages, en accordant une attention particulière au public relevant des catégories très sociales.

La SIMAR favorisera les relogements de ménages dans le cadre des opérations de Renouvellement Urbain et opérations de démolition et aménagement.

La SIMAR s’engage dans l’accompagnement social des familles afin d’assurer leur bonne intégration dans le logement, ceci, dès l’instruction de la demande et en mobilisant les dispositifs d’accompagnement social lié au logement (ASLL) ou d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL).

Version approuvée par le CA du 17 novembre 2016

La SIMAR s’engage à préserver les équilibres de peuplement, notamment en veillant lors des attributions, à réduire la fragilité économique et sociale des groupes et à favoriser la mixité sociale. Lors de la livraison des programmes neufs, la S.I.MAR. recherchera, avec ses partenaires, un peuplement équilibré, le cas échéant à l’aide de la cotation.

La SIMAR s’engage à favoriser le parcours résidentiel. Cette ambition doit permettre de répondre en priorité à la demande de ses locataires, à créer du mouvement dans le parc social en prenant en compte des priorités spécifiques (prise en compte du vieillissement, situations de handicap, prévention de l’impayé, etc.).

Les différentes orientations de la politique d’attribution de la S.I.MAR. sont formalisés dans la présente charte, approuvée par le Conseil d’Administration en date du 17/11/2016. L’ensemble des acteurs des attributions s’engagent à en faire respecter les termes.

LES CONDITIONS D’ACCES A UN LOGEMENT SOCIAL

Pour prétendre à un logement social, il faut :

• Rechercher un logement au titre de résidence principale
• Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement sur le territoire français dans les conditions de permanence définies par arrêté (être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité)
• Disposer de revenus annuels imposables de l’année N-2 ne dépassant pas les plafonds de ressources annuels fixés par arrêté;
• Avoir une composition familiale adaptée à la taille du logement. Une situation de sur-occupation ou de sous-occupation interdit la possibilité d’attribuer un logement. Exemple : vous ne pouvez pas obtenir un logement de 5 pièces si vous êtes un couple sans personne à charge.

Ces conditions s’appliquent également aux ménages déjà locataires d’un logement social et souhaitant changer de logement.

L’attribution d’un logement social est régie par des règles précisées dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Les attributions tiennent également compte de dispositifs locaux tels que les programmes locaux de l’habitat (PLH) et accords collectifs départementaux (ACD) ou plus récemment les conventions de réservation signées avec l’État sur les modalités de gestion du contingent préfectoral prioritaire.

LE DEPOT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Pour déposer une demande de logement social, il convient de remplir le formulaire de demande unique de logement social téléchargeable sur www.service-public.fr à la rubrique : Logement > Location > Location d’un logement HLM > Demande de logement.

Pour compléter cette demande, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :

• la photocopie d’une pièce d’identité de chaque personne majeure à loger
• pour les personnes de nationalité étrangère, la photocopie du titre de séjour en cours de validité ou du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour

Ce formulaire devra être adressé, accompagné des pièces justificatives, à un des lieux d’enregistrement de la demande (bailleur social, Action Logement)

Ou

La demande peut être saisie en ligne sur www.demande –logement-social.gouv.fr

Cette demande a la même valeur que la demande de logement papier et sera diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département.

À réception du dossier, le demandeur reçoit une attestation d’enregistrement indiquant son numéro unique national. Ce numéro garantit son inscription en tant que demandeur de logement locatif social pour une durée d’un an. Après ce délai, ou si la demande n’a pas été satisfaite, il faut penser à la renouveler un mois avant la date d’expiration. Passé ce délai et à défaut de renouvellement, la demande est radiée. Version approuvée par le CA du 17 novembre 2016

LE DOSSIER DE CANDIDATURE

Il est nécessaire à l’instruction de la demande. Il comprend obligatoirement les pièces suivantes :

• la photocopie d’une pièce d’identité de chaque personne majeure à loger ; pour les enfants mineurs, une photocopie du livret de famille ou d’un acte de naissance ; pour les personnes de nationalité étrangère, la photocopie du titre de séjour en cours de validité ou du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
• l’avis d’imposition de l’année N-2 de toutes les personnes appelées à vivre dans le logement pour vérifier que les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources ;
• les pièces justifiant la situation familiale
• Lorsque le demandeur de logement est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, l’ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte en cas de violences conjugales ;
• les justificatifs de la situation professionnelle et des ressources mensuelles du demandeur, du conjoint ou du futur colocataire du bail ;
• les photocopies des 3 dernières quittances de loyer ou, si le candidat n’est pas en mesure de fournir ces photocopies, une attestation du propriétaire indiquant que son locataire est à jour du règlement de ses loyers et charges.

A défaut de présenter l’une des pièces ci-dessus, le dossier ne sera pas examiné par la commission d’attribution de logements.

LE PROCESSUS D’ATTRIBUTION

Fonctionnement de la commission

Le règlement intérieur de la commission d’attribution fixe sa composition et définit ses règles de fonctionnement.

La commission se réunit au moins une fois par mois. Elle peut augmenter ou diminuer la fréquence de ses séances en cas de besoin.

En séance, chaque candidature fait l’objet d’une fiche synthétique de présentation, afin de permettre aux membres de la commission d’examiner la pertinence de la solution de logement au regard de la situation du ménage et de statuer sur les propositions soumises.

Un procès-verbal des décisions est dressé à l’issue de chaque séance de la commission. Il comprend pour chaque candidature la nature et les motifs de la décision ainsi que le rang de classement en cas de candidatures multiples sur un même logement.

Décisions de la commission

La commission examine au moins trois dossiers par logement, sauf cas prévus par les textes réglementaires, notamment en ce qui concerne les dossiers reconnus prioritaires par la Commission de médiation.

Les éléments de recevabilité du dossier, notamment au regard de la régularité de la présence sur le territoire national sont appréciés au jour de l’attribution.

La commission fonde ses décisions sur un examen :

• de la situation de logement du demandeur,
• de la situation économique du demandeur
• de l’adéquation du logement proposé à la situation du demandeur (typologie, accessibilité au handicap, environnement, catégorie de financement, taux d’effort et reste à vivre)
• de la cotation de la demande

Dans cette optique, les candidats pourront être reçus préalablement en entretien par le service instructeur qui procèdera à l’examen du dossier qui sera présenté à la commission. La réalisation de cet entretien s’effectue dans le respect de la vie privée. Il sera limité à la finalité qui est d’évaluer l’adéquation entre la situation du demandeur et le logement à attribuer :

• les informations nominatives ont un caractère confidentiel que l’organisme doit garantir
• il doit permettre l’expression du point de vue éventuellement contradictoire du candidat qui dispose d’un droit d’accès et de rectification à son compte-rendu

Version approuvée par le CA du 17 novembre 2016

La commission peut prononcer

1. Une attribution : en cas de candidatures multiples, ces dernières sont classées par la commission selon un ordre de priorité (rang 1 – rang 2- 3…), éventuellement différent de l’ordre proposé par les réservataires. En cas de refus par le candidat de rang 1, le logement sera attribué au candidat suivant, jusqu’à apurement complet de la liste.
2. Une décision d’irrecevabilité : en cas de défaut de titre de séjour
3. Un refus d’attribution. Les refus peuvent être motivés par :

Le dépassement de plafond de ressources auquel est soumise l’attribution du logement

• L’inadaptation de la typologie du logement à la composition familiale. L’adéquation du logement à la composition familiale du ménage est appréciée au cas par cas, en fonction notamment de l’âge et du sexe des enfants, de l’occupation du groupe immobilier, de la surface du logement.
• L’inadéquation du profil du candidat par rapport à la catégorie de financement du logement,
• Le taux d’effort trop élevé et reste à vivre insuffisant. La capacité financière du ménage par rapport au logement proposé est évaluée en tenant compte du loyer des charges facturées par le bailleur, d’une estimation des charges d’électricité et d’eau. Une simulation des droits à l’allocation logement est réalisée. Ces deux notions sont présentées dans la fiche de synthèse : le taux d’effort = loyer + charges – allocation logement/ressources des personnes vivant au foyer, calculé conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le reste à vivre : ressources – loyer – charges + allocation logement/30/nombre d’unités de consommation prend en compte la nomenclature INSEE en matière d’unités de consommation.

• Le taux d’effort ne devra pas dépasser le seuil de 30 %. Lorsque ce taux est dépassé, la commission apprécie la situation au regard du reste à vivre.
• Le fait que le demandeur soit déjà propriétaire d’un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé.
• La non production des pièces justificatives ou la production de pièces justificatives irrégulières ou falsifiées

Le comportement du demandeur :

• Agression verbale ou physique du personnel, ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte ou d’une main courante
• Ancien locataire auteur de dégradations majeures du logement
• Ancien locataire ayant une dette locative non apurée ou ayant causé des troubles de voisinage avérés
• Demandes de mutation des locataires en place depuis moins d’un an

Les décisions de la commission d’attribution seront notifiées par écrit au demandeur.

Attribution

La décision sera notifiée par écrit et déclenchera le délai de réflexion de 10 jours prévu par l’article R441-10 du CCH. La notification précisera la description du logement proposé et le cas échéant, le fait que le logement est proposé au titre du DALO. Le demandeur sera informé des conséquences de son éventuel refus de l’offre, notamment lorsque le logement est proposé au titre du DALO.

La signature du bail donne lieu à la radiation de la demande.

Attribution par classement

La notification comportera :

• L’indication du rang,
• La description précise du logement proposé et le cas échéant, la précision que le logement lui est proposé au titre du DALO ainsi que l’information des conséquences de son éventuel refus de l’offre lorsque le logement est proposé au titre du DALO.

Version approuvée par le CA du 17 novembre 2016

L’information du demandeur sur les conséquences du classement :

• Si le premier candidat désigné pour l’attribution ne donne pas suite à l’offre de logement, au jour de son refus express ou à l’expiration du délai de réflexion réglementaire de 10 jours, une notification du bailleur sera faite au deuxième candidat, déclenchant ainsi le délai de réflexion et ainsi de suite, dans l’ordre de désignation prononcé par la Commission d’Attribution.
• Si l’un des candidats placés devant lui signe le bail, la décision d’attribution par classement vaut décision de non-attribution sans nouveau passage en commission.

Non-attribution

La notification comportera la décision de non attribution du logement, ainsi que les motifs.

Décision d’irrecevabilité

La notification comportera la décision et les motifs (dépassement des plafonds, irrégularité du séjour). Elle sera adressée par lettre recommandée ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise. La demande sera radiée du SNE par le bailleur, un mois après notification.

Les recours contre les décisions d’attribution ou de non attribution relèvent du Tribunal de Grande Instance.

LES PRIORITES ET ORIENTATIONS D’ATTRIBUTION

Un ensemble de priorités s’appliquent à travers les articles du CCH et les accords collectifs départementaux. Il est décrit dans le tableau suivant. Les demandeurs prioritaires de logement	Les ménages éligibles au droit au logement opposable
Caractère prioritaire	Pour l’attribution de logements sociaux	Au titre du PDALHPD et des accords collectifs d’attribution	Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation
Texte de références	Critères généraux de priorité	PDALHPD	Droit au logement opposable
CCH L441-1 : Un décret en conseil d’Etat fixe les critères généraux de priorité pour l’attribution des logements, notamment au profit de :	Article 4 de la loi 90-449 31 Mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement modifiée. Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées	CCH. L441-2-3 La commission de médiation être saisie par :
1/ Le demandeur, de bonne foi, résidant régulièrement sur le territoire français et répondant à des conditions de séjour définies par décret (plus contraignantes que pour l’accès au parc social) :
 aux personnes et familles sans aucun logement	 dépourvu de logement,
 menacées d’expulsion sans relogement,	 menacé d’expulsion sans relogement,
 hébergées ou logées temporairement, dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune,	 logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
 personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;	 hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition,