La Commission d’Attribution est seule compétente pour attribuer les logements de l’organisme, suivant les critères d’attribution fixés par la réglementation, les orientations arrêtées par un conseil d’administration, et dans le respect des contingents et droits de réservation éventuellement applicables.
La composition de la Commission d’Attribution est la suivante :
- Cinq membres titulaires désignés par le Conseil d’Administration
- Le préfet du département ou l’un de ses représentants
- Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence.
- Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant,
- Un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3 du CCH.
- Les réservataires non membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.
- Un représentant des locataires au Conseil d’Administration de la S.I.MAR
Les commissions se réunissent au moins une fois par mois et attribuent nominativement chaque logement.
LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION PEUVENT ÊTRE :
- l’acceptation de la candidature : le bailleur adressera une offre de logement au candidat.
- La non-attribution : la candidature sera réexaminée ultérieurement lorsqu’un logement adapté à la demande sera disponible.
- le rejet de la candidature ou irrecevabilité : il doit faire l’objet d’une notification indiquant les motifs du refus.
