La demande de logement est valable un an et est renouvelable.
Pour faire votre demande, cliquez sur le lien suivant : Demande de logement social
Ce lien vous permettra de renouveler, mettre à jour votre demande existante et faire une demande de mutation.
La radiation de la demande
Les conditions de radiation d’une demande sont :
- L’acceptation écrite de l’attribution, le cas échéant par la signature d’un bail.
Ceci exclut les cas de refus par le demandeur suite à une attribution : dans ce cas la réglementation considère que la demande reste toujours valable. L’attribution d’un logement au demandeur entraîne automatiquement la radiation de l’ensemble des demandes rattachées à ce même demandeur. Ce dernier pourra éventuellement déposer de nouvelles demandes mais avec des nouvelles dates de dépôt et non pas avec l’ancienneté acquise par les précédentes.
- La renonciation écrite de la part du demandeur ;
- Le non renouvellement de la demande dans le délai d’un an ;
- Le rejet de la demande par l’organisme compétent.
S’agissant d’un rejet par un bailleur, celui-ci ne pourra s’appuyer que :
- sur des motifs réglementaires incontestables, à savoir : le dépassement des plafonds de ressources ou l’irrégularité du séjour sur le territoire national ;
- Sur des motifs tels que fausse déclaration ou présentation par le demandeur d’informations erronées, à condition que le bailleur puisse en apporter la preuve.
