Les conditions de validité de la demande

La demande de logement est valable un an et est renouvelable.  Pour faire votre demande, cliquez sur le lien suivant : Demande de logement social Ce lien vous permettra de renouveler, mettre à jour votre demande existante et faire une demande de mutation. La radiation de la demande Les conditions de radiation d’une demande sont : L’acceptation…

Les décisions d’attribution de logement

La Commission d’Attribution est seule compétente pour attribuer les logements de l’organisme, suivant les critères d’attribution fixés par la réglementation, les orientations arrêtées par un conseil d’administration, et dans le respect des contingents et droits de réservation éventuellement applicables.   La composition de la Commission d’Attribution est la suivante : Cinq membres titulaires désignés par…

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Tout demandeur peut bénéficier d’un logement social s’il respecte les conditions d’attribution définies par la réglementation.   Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de  : son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation…